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Jury du concours de maîtrise d'oeuvre : pouvoir exclusif d'examen des offres

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

La PRM ne peut faire procéder par un tiers à un examen comparé des offres qui ait le même objet et soit de même nature que celui que le code a entendu, pour assurer l'impartialité et la transparence de la procédure, réserver au jury. CE, 25 juin 2004, n° 263404, Ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de la Francophonie c/ M. Soler Les rôles respectifs du jury et de la PRM dans l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre via la procédure du concours sont identifiés à l'article 71 (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


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