AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10Sous-traitant et paiement direct : un avenant au marché principal peut pallier l'absence d'acte spécial

Sous-traitant et paiement direct : un avenant au marché principal peut pallier l'absence d'acte spécial

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

En l'absence d'acte spécial, l'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement par voie d'avenant sont recevables et lui ouvrent un droit à paiement direct. CAA Lyon, 28 juin 2004, n° 02LY00895, Sté Alma Services Les circonstances de l'espèce examinées par la Cour administrative d'appel de Lyon étaient les suivantes : un marché public principal et une mise en régie, un avenant au marché principal confiant les travaux mis en régie à un sous-traitant de rang 1 ainsi accepté, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


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