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Les intérêts moratoires n'ont pas à être majorés de la TVA

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Les intérêts moratoires n'ont pas à être majorés de la TVA dès lors qu'ils ne constituent pas la contrepartie d'une prestation de service mais répare un préjudice dissociable de la prestation fournie dans le marché. CE, 25 juin 2004, n° 234687, Sté Philippe Filippini et cie L'arrêt rendu par le Conseil d'État, sur le pourvoi de la Société Philippe Filippini et compagnie apporte plusieurs précisions sur le régime des intérêts moratoires. La plus intéressante concerne le point de savoir si le montant (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


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