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Recevabilité d'une réclamation en l'absence de décompte général

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Un recours tendant au règlement de travaux supplémentaires est recevable en dehors de la contestation du décompte général, lequel n'avait pu être établi en l'absence de présentation, par l'entreprise, d'un décompte final. CE, 25 juin 2004, n° 228528, Maître Hervouet Le litige opposant le liquidateur de la SEMIAT à la commune de Chaussée-Saint-Victor a été l'occasion pour le Conseil d'État de préciser la procédure d'établissement du décompte général dans les marchés de travaux et, surtout, de clarifier (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


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