Recours des membres d'un groupement solidaire

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Les membres d'un groupement solidaire, engagés par un même marché qui n'opère pas de répartition des tâches entre eux, ont qualité et intérêt pour agir en justice en vue d'obtenir le règlement du solde du marché. CE, 25 juin 2004, n° 250573, Synd. intercommunal de la Vallée de l'Ondaine L'arrêt rendu par le Conseil d'État, sur la requête du Syndicat intercommunal de la Vallée de l'Ondaine, a été l'occasion de confirmer plusieurs solutions jurisprudentielles bien établies. En premier lieu, la Haute (...)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


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