AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10Notion d'opération unique et franchissement du seuil des marchés négociés prévu par l'article 104, I, 10° du CMP (version antérieure à 2001)

Notion d'opération unique et franchissement du seuil des marchés négociés prévu par l'article 104, I, 10° du CMP (version antérieure à 2001)

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

CAA Paris, 22 juin 2004, n° 00PA02611, Cne de Bussy-Saint-Georges L'article 104, I, 10° du CMP (dans sa version antérieure au décret du 7 mars 2001) autorisait le recours au marché négocié précédé d'une mise en concurrence pour les travaux, fournitures et services dont la valeur n'excède pas, pour le montant total de l'opération, un seuil de 700 000 F TTC. Sur le fondement de ce texte, la jurisprudence sanctionnait les marchés conclus séparément, mais se rapportant à une opération unique et dont (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


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