AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10Délai de réception des offres applicable aux marchés d'un montant inférieur aux seuils communautaires, mais ayant fait l'objet d'une publicité au JOCE

Délai de réception des offres applicable aux marchés d'un montant inférieur aux seuils communautaires, mais ayant fait l'objet d'une publicité au JOCE

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

CAA Marseille, 15 juin 2004, n° 01MA00226, Communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole Dans sa version antérieure au décret du 7 mars 2001, le CMP prévoyait un délai de réception des offres plus long pour les marchés de seuil communautaire (CMP, art. 378 et 384 anciens). En l'espèce, le marché n'atteignait pas ce seuil. Son avis de publicité avait néanmoins été envoyé à l'Office des publications officielles des communautés européennes. La cour estime que la collectivité publique n'en était (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement