AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10Possibilité pour la Commission d'appel d'offres de déclarer la procédure infructueuse, sans examen des offres, en raison de l'irrecevabilité des candidatures

Possibilité pour la Commission d'appel d'offres de déclarer la procédure infructueuse, sans examen des offres, en raison de l'irrecevabilité des candidatures

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

CAA Marseille, 29 juin 2004, n° 01MA00371, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Office public Habitat Marseille Provence Dans le cadre de l'appel d'offres ouvert qu'il avait lancé, le maître de l'ouvrage n'avait reçu que trois candidatures, toutes irrecevables pour divers motifs (absence des déclarations DC5 et DC6 pour l'une ; défaut de signature de la déclaration DC7 pour la deuxième ; impossibilité de distinguer les deux enveloppes intérieures l'une de l'autre pour la troisième). La Commission pouvait-elle, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement