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Taux des intérêts moratoires et Convention européenne des droits de l'homme

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

CAA Paris, 8 juin 2004, n° 00PA01043, SA Quillery L'arrêté du 17 décembre 1993 pris en application de l'article 182 du CMP alors applicable fixait le taux des intérêts moratoires dû au titre des marchés publics, au taux légal en vigueur majoré de deux points. Il limitait toutefois cette mesure aux marchés dont la procédure de passation avait été lancée à compter du 19 décembre 1993. Pour les marchés conclus au terme d'une procédure antérieure à cette date, le taux applicable demeurait celui des obligations (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


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