AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10Droits du sous-traitant pour les prestations réalisées avant son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement

Droits du sous-traitant pour les prestations réalisées avant son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

CAA Lyon, 7 juill. 2004, n° 98LY01896, SA Périmètre L'intérêt de l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon est de rappeler, de manière synthétique et pédagogique, les droits du sous-traitant dans l'hypothèse courante où il est accepté - et ses conditions de paiement agréées - alors qu'il a déjà réalisé une part des travaux lui incombant. L'arrêt apporte également certaines précisions complémentaires à la jurisprudence en vigueur, tout en confirmant la particulière rigueur du traitement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


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