AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10Responsabilité décennale des constructeurs : conditions du partage de responsabilités entre un maître de l'ouvrage assurant les fonctions de maître d'oeuvre et l'entrepreneur

Responsabilité décennale des constructeurs : conditions du partage de responsabilités entre un maître de l'ouvrage assurant les fonctions de maître d'oeuvre et l'entrepreneur

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

CAA Paris, 30 juin 2004, n° 99PA02026, Cne de Perreux-sur-Marne L'entrepreneur recherché sur le fondement de la responsabilité décennale peut s'exonérer en tout ou partie en établissant la faute de la personne publique, soit au titre de ses fonctions de maîtrise d'ouvrage, soit en qualité de maître d'oeuvre lorsqu'elle possède cette dernière qualité. C'est à ce second cas de figure que se rapporte l'arrêt rendu par la cour. En l'espèce, les désordres affectant les faux plafonds (phénomène de condensation) (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


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