AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10Effets d'une reprise en régie d'un service public administratif sur les contrats de travail

Effets d'une reprise en régie d'un service public administratif sur les contrats de travail

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

En cas de reprise par une collectivité publique d'un SPA délégué, cette collectivité doit maintenir les contrats de travail des personnels liés à ce service (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Ces contrats tant qu'ils n'ont pas été modifiés demeurent selon le Tribunal des conflits, des contrats de droit privé dont le contentieux est du ressort du juge judiciaire. T. confl., 21 juin 2004, n° 3415, Cne de Saint-Léger-sur-Roanne c/ Mme Desbordes Cet arrêt du Tribunal des conflits se rapporte au problème (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


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