AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10Bail à construction sur le domaine privé d'une commune : compétence judicaire

Bail à construction sur le domaine privé d'une commune : compétence judicaire

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige relatif à un bail à construction lorsque celui-ci concerne des travaux réalisés sur une parcelle du domaine privé d'une commune. CE, 23 juin 2004, n° 259474, Assoc. éducative Arts, cultures et traditions populaires La ville de Cholet avait mis à la disposition d'une association un ensemble de bâtiments destinés à abriter un musée. La convention signée à cet effet en 1979 confiait à l'association une mission de promotion des identités culturelles (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


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