AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10Quelle est l'incidence du nouveau CMP sur l'application du délit de favoritisme ?

Quelle est l'incidence du nouveau CMP sur l'application du délit de favoritisme ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Rép. min. n° 25220 : JOAN Q, 17 août 2004, p. 6484 (Q. 22 sept. 2003, Mme Martine Lignières-Cassou) L'auteur de la question craignait que le relèvement des seuils opéré par le nouveau du Code des marchés publics (CMP) ait pour conséquence de « désactiver » le délit de favoritisme, en y faisant échapper des marchés passés selon une procédure adaptée, c'est-à-dire, selon lui, environ 90 % des marchés publics. Le ministre de la Justice estime cette crainte totalement infondée. Il rappelle, en effet, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


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