AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10Faut-il inclure la taxe professionnelle dans la délivrance du certificat prévu par l'article 46 du CMP attestant la régularité de la situation fiscale des candidats ?

Faut-il inclure la taxe professionnelle dans la délivrance du certificat prévu par l'article 46 du CMP attestant la régularité de la situation fiscale des candidats ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10390 : JO Sénat Q, 22 juill. 2004, p. 1655 (Q. 25 déc. 2003, M. Bertrand Auban) À l'instar de l'auteur de la question, on peut effectivement se demander pour quel motif le contrôle de régularité de la situation fiscale des entreprises candidates aux marchés ne s'étend pas à la taxe professionnelle alors que son impact sur l'économie des collectivités territoriales n'est plus à démontrer. Le ministre en donne la raison. Selon lui, la mesure sollicitée irait à l'encontre de l'objectif (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


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