AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10La construction d'usines d'incinération peut-elle faire l'objet de marchés passés selon la procédure de conception-réalisation prévue par l'article 37 du CMP ?

La construction d'usines d'incinération peut-elle faire l'objet de marchés passés selon la procédure de conception-réalisation prévue par l'article 37 du CMP ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Rép. min. n° 35628 : JOAN Q, 27 juill. 2004, p. 5801 (Q. 16 mars 2004, M. Bernard Perrut) L'article 37 du CMP impose le recours à la procédure de conception-réalisation pour les marchés qui ont pour objet la définition du projet et l'exécution des travaux et qui portent sur un ouvrage mentionné à l'article 1er de la loi MOP du 12 juillet 1985. Sa formulation soulève cependant un problème dans la mesure où l'article 1er de la loi MOP vise à la fois les ouvrages entrant dans le champ d'application (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


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