AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10Les intérêts des PME et des artisans font-ils l'objet d'une protection suffisante dans le cadre des contrats de partenariat ?

Les intérêts des PME et des artisans font-ils l'objet d'une protection suffisante dans le cadre des contrats de partenariat ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Rép. min. n° 38891 : JOAN Q, 17 août 2004, p. 6430 (Q. 11 mai 2004, M. Jean-Paul Garraud) La préservation d'un accès équitable des artisans et des PME à la commande publique constituait une condition mise à la loi d'habilitation à la création des contrats de partenariat (V. L. n° 2003-591, 2 juill. 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit : Contrats Marchés publ. 2003, comm. n° 143, obs. E. Delacour). L'ordonnance du 17 juin 2004 relative à ces contrats (Contrats Marchés publ. 2004, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


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