AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10Comment assurer la continuité du service public en cas d'annulation d'une DSP ?

Comment assurer la continuité du service public en cas d'annulation d'une DSP ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Rép. min. n° 30832 : JOAN Q, 13 juill. 2004, p. 5343 (Q. 22 déc. 2003, M. Yvan Lachaud) Selon le ministre, dont la réponse se fonde sur une jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 9 avr. 2001, n° 97BX31862, Cne de Fort-de-France), les exigences de la continuité du service public peuvent justifier la conclusion d'un contrat provisoire avec le titulaire d'une convention de DSP annulée. Le ministre précise cependant que cette solution n'est admissible que pour autant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement