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Le formalisme de la décision de contracter dans le cadre des marchés passés selon une procédure adaptée

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

Etude par Sébastien PLUNIAN Doctorant de la faculté de droit de l'université de Montpellier I

EXTRAIT *

La conciliation parfois difficile entre la souplesse offerte pour la passation des marchés conclus selon une procédure adaptée, issue de l'article 28 du Code des marchés publics, et les exigences du Code général des collectivités territoriales, trouve une expression particulière dans le cadre du régime de la décision de contracter. Il ressort en effet des dispositions du second que cette décision doit être formalisée pour être exécutoire, même lorsque l'exécutif de la collectivité dispose d'une délégation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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