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Marchés de services de l'article 30 : un nouveau régime de passation

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Les marchés de services de l'article 30 sont soumis à une procédure adaptée. D. n° 2005-1008, 24 août 2005 modifiant le Code des marchés publics : Journal Officiel 25 Aout 2005 Le Conseil d'État dans un arrêt du 23 février 2005 (CE, 23 févr. 2005, Assoc. pour la transparence et la moralité des marchés publics, concl. D. Casas : Juris-Data n° 2005-264712 ; Contrats-Marchés publ. 2005, comm. 107, note G. Eckert ; JCP A 2005, 1151, 1190, note F. Linditch ; AJDA 2005, p. 668, note J.-C. Dreyfus) avait (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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