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Réforme des comités consultatifs locaux de règlement amiable

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

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Délimitation du ressort géographique des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges. D. n° 2005-818, 19 juill. 2005 portant modification du décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics : Journal Officiel 21 Juillet 2005 A. 19 juill. 2005 modifiant l' arrêté du 13 février 1992 portant création des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges : Journal (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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