AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10Précisions sur le champ d'application de la directive « secteurs exclus »

Précisions sur le champ d'application de la directive « secteurs exclus »

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Il résulte de la lecture combinée des articles 2, paragraphe 1, sous a) et de l'article 4, paragraphe 1 de la directive « secteurs exclus », que l'applicabilité de la dite directive dépend de l'activité exercée par l'entité adjudicatrice concernée ainsi que des liens existant entre cette même activité et le marché projeté par ladite entité. La présente décision précise le champ d'application de la directive 93/38, dite « secteurs exclus » relative aux marchés de fournitures, services et travaux passés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 16 juin 2005, aff. C-462/03 et C-463/03, Strabag AG, Kostmann GmbH c/ Österreichische Bundesbahnen (ÖBB)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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