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Légalité du recours au marché de conception-réalisation et intérêt à agir des ordres d'architectes

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les Conseils régionaux d'ordre des architectes ne sont pas habilités à agir dans le cadre du référé pré-contractuel. Mais le sont les architectes qui ont vocation à conclure un marché de maîtrise d'oeuvre lorsque le recours à un tel type de marché était rendu possible en raison des caractéristiques techniques de l'ouvrage à réaliser. La communauté d'agglomération de Moulins s'était pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge des référés pré-contractuels du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 juill. 2005, n° 268610, Cté d'agglomération de Moulins : Juris-Data n° 2005-068648

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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