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Marché de clientèle : le cahier des charges peut fixer une quantité minimum de prestations

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

La quantité de prestations minimum fixée par le cahier des clauses particulières d'un marché de clientèle engage la personne publique. Les faits de l'espèce se situent sous l'empire du code antérieur à 1993, pour autant, la solution adoptée par le Conseil d'État serait transposable au cadre instauré par les codes des marchés publics successifs de 1993, 2001 et de 2004. Les marchés à bons de commande peuvent ne stipuler ni montant maximum, ni montant minimum, en valeur ou en quantités (Rép. min. n° 17047 : (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE,6 juill. 2005, n° 259750, Dpt Nord : Juris-Data n° 2005-068633

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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