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Pondération des critères : obligatoire sauf impossibilité

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

C'est seulement si la pondération des critères d'attribution est impossible que la personne publique qui s'apprête à passer un marché peut se borner à procéder à leur hiérarchisation. Par une décision du 29 juin 2005, le juge administratif suprême a tranché la question de l'alternative hiérarchisation ou pondération des critères. Il a considéré qu'il résulte de l'alinéa II de l'article 53 du Code des marchés publics applicable aux marchés soumis à une procédure formalisée « que c'est seulement si (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 29 juin 2005, n° 267992, Cne La Seyne-sur-Mer : Juris-Data n° 2005-068668

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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