AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10Responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre et réception des travaux

Responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre et réception des travaux

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le maître d'oeuvre est tenu de signaliser au maître de l'ouvrage tous les désordres qui sont apparents au moment de la réception des travaux. Une expertise ayant déterminé les causes des malfaçons rendant dangereuse la circulation du personnel dans les combles de son musée des Beaux Arts, la ville de Caen a obtenu du tribunal administratif de cette ville la condamnation solidaire, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, de l'entreprise chargée de la réalisation des plafonds, de deux (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 juin 2005, n° 261478 Ville Caen c/ Dubois : Juris-Data n° 2005-068499 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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