AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10Caractère administratif de la promesse de vente conclue par un EPIC en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun

Caractère administratif de la promesse de vente conclue par un EPIC en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le contentieux porté devant le Tribunal des conflits était relatif à divers accords et notamment à deux promesses de vente par lesquelles le CNES s'engageait à céder à une société un hôtel et le terrain attenant dont il était propriétaire. Le projet ayant été abandonné, la société demandait réparation de son préjudice. Le Tribunal des conflits commence par rappeler que le CNES est un établissement public industriel et commercial assurant sa gestion financière et présentant sa comptabilité selon les (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 20 juin 2005, n° 3446, SNC Hôtelière Guyanaise c/ CNES : Juris-Data n° 2005-274072 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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