AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10Des offres distinctes signées par une même personne sont irrecevables. La commission d'appel d'offres a compétence liée pour écarter celle dont elle est irrégulièrement saisie

Des offres distinctes signées par une même personne sont irrecevables. La commission d'appel d'offres a compétence liée pour écarter celle dont elle est irrégulièrement saisie

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Au terme de l'article 46 du Code des marchés publics dans sa rédaction applicable à l'époque des faits (article dont les dispositions se trouvent reprises pour l'essentiel à l'article 47 du code en vigueur), les offres doivent être signées par les candidats ou leurs représentants dûment habilités, sans qu'une même personne puisse représenter plus d'un candidat pour un même marché. Il en résulte qu'en cas de méconnaissance de ces dispositions, la CAO est tenue d'écarter l'offre dont elle est irrégulièrement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 2 juin 2005, n° 01PA00485, Dpt Seine-Saint-Denis

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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