AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10Concours de maîtrise d'oeuvre : conséquences de l'abandon du projet sur les droits à indemnité du lauréat désigné

Concours de maîtrise d'oeuvre : conséquences de l'abandon du projet sur les droits à indemnité du lauréat désigné

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le lauréat désigné au terme d'un concours de maîtrise d'oeuvre (en l'espèce, un concours sur esquisse relatif à l'aménagement d'une ZAC) n'a pas de droit acquis à l'attribution du marché. Cette solution – retenue en application de l'article 314 ter du Code des marchés publics dans sa rédaction antérieure à 2001 – s'explique par ceci que l'attribution du marché n'est pas prononcée par le jury, mais, selon les cas, par la PRM ou par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 7 juin 2005, n° 02PA03843, Iwona X.

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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