AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10Détermination de la date de notification d'un ordre de service et indemnité d'attente en cas d'affermissement tardif d'une tranche conditionnelle

Détermination de la date de notification d'un ordre de service et indemnité d'attente en cas d'affermissement tardif d'une tranche conditionnelle

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le CCAP applicable au marché stipulait qu'une indemnité d'attente serait allouée à l'entrepreneur si l'affermissement de la tranche conditionnelle propre à un lot déterminé n'intervenait pas dans un délai de vingt-quatre semaines à compter de la date de notification de l'ordre de service prescrivant le début des travaux. Tout le problème était donc de savoir à quelle date cet ordre de service devait être réputé avoir été notifié. L'entrepreneur prétendait l'avoir reçu le 31 août 1987. Le Conseil (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 1er juill. 2005, n° 254320, Sté parisienne d'entreprise : Juris-data n° 2005-068974

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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