AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10Calcul de l'assiette des pénalités de retard : prise en compte de l'ensemble du marché ou de l'une de ses tranches seulement

Calcul de l'assiette des pénalités de retard : prise en compte de l'ensemble du marché ou de l'une de ses tranches seulement

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le CCAG Travaux (article 20.1) prévoit qu'en cas de retard dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partielle où une date limite a été fixée, il est appliqué, sauf stipulation différente du CCAP, une pénalité de 1/3000e du montant de l'ensemble du marché ou de la tranche considérée. En l'espèce, le CCAP ne prévoyait de délai que pour l'ensemble du lot concerné, lequel devait faire l'objet d'une réception unique. Il ne (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 1er juill. 2005, n° 254320, Sté parisienne d'entreprise : Juris-Data n° 2005-068974

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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