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Recours indemnitaire d'une personne publique contre une entreprise

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Les litiges opposant une personne publique à une entreprise ayant répondu à un appel d'offres préalable à la passation d'un marché public, nés à l'occasion du déroulement de la procédure de passation de ce marché, relèvent de la compétence des juridictions administratives. On pouvait raisonnablement croire que les préjudices nés de la passation d'un marché public n'affecterait que les candidats à ce marché et que la charge de leur réparation pesait sur la personne publique auteur de l'irrégularité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 23 mai 2005, n° 3450, Dpt Savoie-SPTV c/ Sté Apalatys : Juris-Data n° 2005-272973 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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