AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10SEM : Caractère privé d'un contrat de sous-traitance

SEM : Caractère privé d'un contrat de sous-traitance

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Le marché de travaux passé par une SEM pour son propre compte avec une société de droit privé est un contrat de droit privé. Le contrat de sous-traitance passé par cette dernière est aussi un contrat de droit privé. L'action directe de la société de sous-traitance relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Le régime de la sous-traitance spécifique aux marchés publics s'applique certes aux marchés passés par les personnes publiques soumises au Code des marchés publics mais peut aussi s'appliquer (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 20 juin 2005, n° 3440, Sté Interface c/ Sté Sonacotra : Juris-Data n° 2005-274036

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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