AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10Les recours gracieux du préfet et la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Les recours gracieux du préfet et la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Les dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ne sont pas applicables aux recours gracieux présentés par le préfet dans l'exercice du contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales. La ville de Nice avait décidé, par une délibération de son conseil municipal du 20 décembre 2001, d'autoriser son maire à signer un avenant au contrat de concession de production et de distribution de l'eau qui la liait depuis (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 1er juill. 2005, n° 258509, Ville Nice : Juris-Data n° 2005-068656 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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