AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10Compétence de la juridiction administrative pour connaître de désordres occasionnés par des véhicules, mais trouvant leur cause déterminante dans la conception et l'exécution d'une opération de travaux publics

Compétence de la juridiction administrative pour connaître de désordres occasionnés par des véhicules, mais trouvant leur cause déterminante dans la conception et l'exécution d'une opération de travaux publics

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La loi du 31 décembre 1957 (L. n° 57-1424, 31 déc. 1957 : Journal Officiel 5 Janvier 1958) attribue aux tribunaux judicaires compétence pour connaître des actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule quelconque. Encore faut-il, pour que cette attribution de compétence s'applique, que le dommage invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule et non dans la conception ou l'exécution de l'opération de travaux publics prise dans son ensemble. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 20 juin 2005, n° 3445, Dufraisse, Veuve Chassagnol c/ OPAC d'Indre et Loire, Cne Chinon : Juris-Data n° 2005-274071 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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