AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10La délibération décidant de lancer un concours de maîtrise d'oeuvre et de confier à la DDE une mission de conseil en vue du choix du maître d'oeuvre ne constitue pas un ensemble indivisible

La délibération décidant de lancer un concours de maîtrise d'oeuvre et de confier à la DDE une mission de conseil en vue du choix du maître d'oeuvre ne constitue pas un ensemble indivisible

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En première instance, le tribunal administratif avait annulé la délibération ayant l'objet susmentionné au motif – très certainement – que la communauté de communes ne pouvait confier à la DDE une mission de conseil et d'assistance sans mise en concurrence préalable. La cour de Bordeaux considère, pour sa part, que cette illégalité n'affecte pas la délibération dans sa totalité car le recours à la DDE ne forme pas, avec la décision de lancer un concours de maîtrise d'oeuvre – exempte quant à elle, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 30 juin 2005, n° 01BX02766, Cté de communes du Pays Royonnais

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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