AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10La décision d'une CAO peut être déclarée légale par substitution de motifs invoquée en cause d'appel

La décision d'une CAO peut être déclarée légale par substitution de motifs invoquée en cause d'appel

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire déjà évoquée, la CAO avait écarté une offre au motif que l'entreprise dont elle émanait avait présenté sa candidature à la fois en qualité d'entreprise générale et comme membre d'un groupement conjoint. En appel, elle avait cependant invoqué un autre motif tiré ce que l'offre litigieuse était signée par la même personne qu'une autre offre précédemment reçue. Faisant application de la jurisprudence en vigueur, la cour admet cette substitution après avoir constaté que le motif allégué (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 2 juin 2005, n° 01PA00485, Dpt Seine-Saint-Denis

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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