AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10Possibilité pour le maître de l'ouvrage de demander l'extension d'une expertise à de nouveaux désordres n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de sinistre

Possibilité pour le maître de l'ouvrage de demander l'extension d'une expertise à de nouveaux désordres n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de sinistre

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En vertu du Code des assurances (C. assur., art. A. 243-1 et son annexe II), le contrat d'assurance de dommages souscrit par le maître de l'ouvrage doit obligatoirement comporter une clause stipulant qu'en cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur. En l'espèce, le maître de l'ouvrage avait demandé au juge des référés d'étendre à de nouveaux désordres l'expertise qu'il avait initialement ordonnée. En appel, sa demande (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 22 juin 2005, n° 266884, Cté d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise : Juris-Data n° 2005-068977

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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