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Les contrats d'emprunt à nouveau exclus du CMP

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 59585 : JOAN Q 26 juill. 2005, p. 7407 (Q. 8 mars 2005, M. Alain Rodet) Rép. min. n° 66824 : JOAN Q 26 juill. 2005, p. 7407 (Q. 7 juin 2005, M. Étienne Mourrut) Le Conseil d'État avait jugé, en début d'année, que l'exclusion des contrats d'emprunt du champ d'application du Code des marchés publics n'était pas conforme aux objectifs de la directive « Services » n° 92/50 et avait annulé, en conséquence, l'article 3.5e du code prévoyant cette exclusion (CE, 23 févr. 2005, AMTMP : Contrats-Marchés (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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