AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10Quel est le régime de passation applicable aux achats d'un montant inférieur à 4 000 euros HT ? Un relèvement de ce seuil à 10 000 euros HT est-il envisageable ?

Quel est le régime de passation applicable aux achats d'un montant inférieur à 4 000 euros HT ? Un relèvement de ce seuil à 10 000 euros HT est-il envisageable ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 64279 : JOAN Q 19 juill. 2005, p. 7114 (Q. 3 mai 2005, M. Gilbert Meyer) La réponse du ministre à la seconde question est négative car, selon lui, un seuil de dispense des obligations de publicité et de mise en concurrence supérieur à 4 000 euros HT serait incompatible avec les exigences du droit communautaire en la matière. On peut néanmoins se demander si sa réponse est cohérente avec ce qu'il précise par ailleurs à propos des achats d'un montant inférieur à 4 000 euros HT. Ceux-ci (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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