AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10Les frais d'envoi des dossiers de consultation des entreprises ne peuvent être mis à la charge des candidats

Les frais d'envoi des dossiers de consultation des entreprises ne peuvent être mis à la charge des candidats

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 61926 : JOAN Q 26 juill. 2005, p. 7408 (Q. 5 avr. 2005, M. Guy Lengagne) La réponse du ministre se fonde sur une interprétation stricte des textes régissant la communication des documents administratifs, ainsi que de l'article 41 du Code des marchés publics. Les uns et les autres n'autorisent, en effet, à faire supporter aux demandeurs que les seuls frais de reproduction des documents sollicités, à l'exclusion de leurs frais d'envoi postal. La personne publique peut limiter le coût que (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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