AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10L'éligibilité au FCTVA des équipements confiés à des délégataires de service public

L'éligibilité au FCTVA des équipements confiés à des délégataires de service public

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université de Poitiersdirecteur du juris-classeur Contrats et marchés publics par Loïc LEVOYER maître de conférences à l'université de Poitiers

EXTRAIT *

Depuis la généralisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les collectivités territoriales considèrent que cette taxe est une charge indue. Si les mécanismes de la TVA tels que définis par le droit communautaire ne permettent pas d'exempter les personnes publiques de la TVA, les instances communautaires continuent cependant à tolérer que l'État français verse aux collectivités locales des subventions compensant partiellement cette charge. Cette compensation de la TVA, à un taux forfaitaire, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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