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Interventions des collectivités territoriales en matière d'aménagement

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

L. n° 2006-872, 13 juill. 2006, portant engagement national pour le logement : Journal Officiel 16 Juillet 2006 La loi « ENEL » dispose (art. 20) que les collectivités territoriales et leurs groupes peuvent, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans (à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite loi), prendre des participations dans des sociétés publiques locales d'aménagement ayant le statut de SA dont ils détiennent la totalité du capital (C. urb., art. L. 327-1). L'une des collectivités (...)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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