Critère additionnel de sélection des offres

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un critère impliquant que les offres soient présentées par un groupement d'entreprises solidaires n'est pas justifié par l'objet et les conditions d'exécution du marché. Selon l'article 1er du Code des marchés publics, l'acheteur public a l'obligation de choisir l'offre « économiquement la plus avantageuse ». Cette formulation a remplacé celle de l'offre « jugée la plus intéressante » qui figurait aux articles 95-II (marchés de l'État) et 297-II (marchés des collectivités territoriales) de l'ancien (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 6 juin 2006, n° 03VE03999, Dpt Seine-Saint-Denis

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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