AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10L'examen des candidatures par la CAO comprend nécessairement l'ouverture des plis et l'enregistrement des justificatifs de capacité produits à leur appui

L'examen des candidatures par la CAO comprend nécessairement l'ouverture des plis et l'enregistrement des justificatifs de capacité produits à leur appui

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

En jugeant que l'ouverture des enveloppes contenant les candidatures par les services administratifs du département puis l'établissement par eux d'un "tableau d'analyse des candidatures" diffusé aux membres de la commission d'appel d'offres rendaient irrégulière la procédure de passation des marchés attaqués, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. L'ouverture des plis et l'enregistrement des pièces justificatives de capacités ne sont pas des opérations purement administratives de préparation de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7 juin 2006, n° 277112, Dpt Seine-Saint-Denis : Juris-Data n° 2006-070260 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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