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Contrôle juridictionnel des offres anormalement basses

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L'exclusion des offres anormalement basses est obligatoire et le juge opère un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision de la CAO de retenir une telle offre. L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Marseille a été l'occasion pour le juge de préciser que le rejet des offres anormalement basses ne constitue pas, pour le pouvoir adjudicateur, une simple faculté mais bien une obligation, dont la méconnaissance peut être sanctionnée par le juge. En l'espèce, la ville de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 12 juin 2006, n° 03MA02139, SARL Stand Azur

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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