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Procédure de marché négocié et égalité de traitement des candidats

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

La négociation doit se faire en respectant l'égalité entre les candidats et de la confidentialité des offres. La société AGUR avait présenté une offre dans le cadre de la procédure de marché négocié que le SIAEP du Confolentais avait lancée pour la gérance du service public d'alimentation en eau potable. Cette offre ayant été rejetée, la société a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'un recours en excès de pouvoir en vue d'obtenir l'annulation de la délibération du comité syndical acceptant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 14 févr. 2006, n° 04BX02064, n° 04BX02085 et n° 05BX00690, Synd. intercom. d'alimentation en eau potable du Confolentais, Sté d'aménagement urbain et rural (SAUR France) et Sté aquitaine de gestion urbaine et rurale (AGUR)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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