Renonciation au bénéfice d'une indemnité

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une entreprise peut valablement renoncer, par avenant au marché, aux indemnités auxquelles elle avait droit en raison de l'augmentation de la masse des travaux et de la durée d'exécution du chantier. En l'espèce, les premiers juges (TA Besançon, 10 avr. 2003, n° 99-1468, SARL De Giorgi) avait condamné le maître d'ouvrage au versement de diverses indemnités en compensation d'une augmentation de la masse des travaux ainsi que d'un allongement important de la durée des travaux ayant fait l'objet d'un (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 19 juin 2006, n° 03NC00568, Centre hospitalier général de Pontarlier

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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