AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10Irrégularité d'un acte détachable et nullité du contrat

Irrégularité d'un acte détachable et nullité du contrat

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le principe de non rétroactivité des lois n'est pas méconnu lorsqu'il est fait application à un acte détachable de dispositions législatives en vigueur à la date de la conclusion du contrat et déjà interprétées à cette même date par le juge administratif. Le litige soumis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, puis en appel à la cour administrative d'appel de Versailles, portait sur les conséquences financières de la résiliation d'une convention de délégation de service public conclue entre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 13 juin 2006, n° 04VE02101, Cne Sannois : Juris-Data n° 2006-304067

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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