AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10Commission d’appel d’offres : la contestation des élections à la commission d’appel d’offres est soumise au Code électoral (C. élect., art. R. 119)

Commission d’appel d’offres : la contestation des élections à la commission d’appel d’offres est soumise au Code électoral (C. élect., art. R. 119)

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L’arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux présente l’intérêt de rappeler que les protestations contre les élections des membres des commissions d’appel d’offres sont soumises aux mêmes règles, de délai notamment, que celles concernant le conseil municipal lui-même. En vertu de l’article R. 119 du Code électoral, elles doivent ainsi être formées, à peine de nullité, dans les cinq jours de l’élection et non dans le délai du recours pour excès de pouvoir (CE, 28 sept. 2001, Dabin (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 20 juin 2006, n° 03BX0914, Christian X.

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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